Droits et devoirs concernant Internet au bureau

Publié le par Bernard Sady

Que l’on soit chef ou subordonné, nous nous posons tous la question du droit à l’utilisation personnelle d’Internet au bureau.

 

Pour nous aider à y voir plus clair, Nicolas Jaimes a publié un très intéressant dossier dans le Journal du Net « Internet au bureau : vos droits et vos obligations ».

 

 

Voici l’essentiel de ces droits et obligations en dix questions / réponses.

 

 

Puis-je envoyer des mails perso depuis ma boite pro ?

 

Réponse : « "Selon la Cnil, l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis", explique Myriam Laguillon, avocate spécialiste du droit du travail. Vous y avez donc droit mais, par prudence, mieux vaut limiter vos envois. »

 

Et Nicolas Jaimes donne un exemple : une personne a été justement licenciée pour avoir envoyé 156 mails personnels en 2 mois, ce qui fait 4 mails par jour…

 

 

Mon employeur peut-il lire mes mails ?

 

Réponse : « Le droit à la vie privée s'applique même sur le lieu de travail. Un arrêt du 2 octobre 2001 émis par la Cour de cassation rappelle que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances." "Si vous incluez la mention "personnel" dans l'objet de votre mail, votre employeur ne peut en aucun cas le lire en votre absence", indique Myriam Laguillon. Il est alors obligé de vous convoquer pour pouvoir le lire. »

 

Mais encore une fois, il ne faut pas en abuser.

 

 

Y-a-t-il un temps maximum de surf perso ?

 

Réponse : « Si l'usage à titre personnel d'Internet est toléré par votre employeur, il y a abus dès que celui-ci nuit à l'entreprise ou à votre productivité. C'est à votre employeur d'apprécier ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas. Un salarié a ainsi été licencié pour avoir passé 41 heures sur Internet en 1 mois sur le seul poste Internet de l'entreprise. 

 

« Depuis quelques années, la justice sanctionne de plus en plus ce type abus. » Et effacer tout l’historique de navigation peut se retourner contre vous…

 

 

Certains sites sont-ils plus répréhensibles que d’autres ?

 

Réponse : « La nature du site visité à des fins personnelles n'intervient pas dans les décisions de justice, sauf si son contenu est contraire à la loi. C'est en avant tout l'usage qui est sanctionné quand il outrepasse les limites du raisonnable. »

 

Mais attention, « Comme l'usage d'Internet au bureau souffre d'un flou juridique, c'est votre employeur qui doit définir la gravité des sanctions. »

 

 

Mon employeur peut-il bloquer des sites Internet ?

 

Réponse : souvent les entreprises limitent les accès aux réseaux sociaux et sites de partage pour des raisons de sécurité.

 

Mais « quelle qu'en soit la justification, cette interdiction est tout à fait légitime si elle est consignée dans la charte informatique ou le règlement intérieur des entreprises. »

 

 

Puis-je stocker des fichiers personnels sur mon ordinateur ?

 

Réponse : à la condition que votre dossier estampillé “Personnel” ne soit pas trop « excessif », vous pouvez le stocker sur votre ordinateur et votre employeur ne pourra y avoir accès.

 

 

Mon employeur a-t-il le droit de surveiller mon utilisation d’Internet ?

 

Réponse : « Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation stipule que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les suivre pour les identifier, sans la présence de l'intéressé. »

 

Ce qui veut dire clairement que votre employeur peut suivre votre utilisation d’Internet, que ce soit pour raisons professionnelles ou personnelles.

 

« "En cas de connexions excessives, abusives, sans lien avec le travail ou incompatibles avec l'activité professionnelle, l'employeur peut licencier le salarié fautif en apportant comme preuve l'historique des connexions qui sera considéré comme ayant été obtenu de manière licite", explique Myriam Laguillon. »

 

Donc, encore une fois, il ne faut pas abuser.

 

 

Quelle importance revêt la charte de l’entreprise ?

 

Réponse : « La charte Internet définit les règles concernant tous les usages liés à Internet au sein de l'entreprise depuis la navigation jusqu'à l'utilisation de la messagerie électronique en passant par les consignes de téléchargement. » Cette charte n’est pas obligatoire, mais est recommandée par la Cnil.

 

C’est un moyen pour les employés de savoir précisément ce qu’ils peuvent faire ou non.

Mais « cette charte doit toutefois être soumise à la validation du Comité d'Entreprise afin d'être applicable. »

 

 

Puis-je télécharger des fichiers depuis le bureau ?

 

Réponse : Concernant les logiciels, il faut appliquer les consignes de l’entreprise.

 

Mais surtout, ne faites pas de téléchargement illégal : votre employeur risque gros, et donc vous encore plus…

 

« Le dirigeant de l'entreprise est en effet pénalement responsable de son personnel selon le code pénal. Si vous contrevenez à Hadopi, votre patron peut avoir des soucis. De même, la responsabilité de la direction des systèmes informatiques, censée protéger le réseau de l'entreprise, peut être engagée. »

 

Autant dire que dans ce cas, vous n’allez pas faire de vieux os dans l’entreprise…

Il faut absolument s’abstenir de tout téléchargement illégal au sein de l’entreprise.

 

 

Puis-je tout dire sur les réseaux sociaux ?

 

Réponse : « Vous avez le droit de critiquer un employeur si cela ne sort pas de votre cercle proche. Dans ce cas, il ne peut rien contre vous. En revanche, dans le cas où vous émettez une critique visible de tous, sur des réseaux sociaux ou des forums, elle pourra s'apparenter à du dénigrement public. Si le principe de liberté d'expression est incontestable, en cas d'abus tels que l'injure ou la diffamation, celui-ci est remis en question. »

 

Conseil : « A vous donc d'utiliser les réseaux sociaux avec vigilance et sans excès. »

 

Je vous rappelle la mauvaise histoire de ces amis ayant dénigré leur employeur sur Facebook de manière privée et dont un “ami” avait publié les écrits : ils ont été licenciés…

 

Evitez absolument de porter la moindre critique envers votre employeur. Même sous un pseudo…

 

Il y a toujours des “bons amis” pour vous donner un “coup de pouce”…

 


 

Ma conclusion :

Même si la jurisprudence concernant l’utilisation d’Internet au bureau se précise, il y a encore de nombreux points flous.

 

Si votre entreprise a une charte informatique, il faut s’y conformer absolument.


Par contre, si elle n’en a pas, soyez très prudent. Si un employeur ne dira rien ou fera un léger reproche à un employé qui a “la côte”, il profitera de la moindre faille envers un employé en disgrâce… Et Internet est parfait pour cela...

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www.convention.fr 15/04/2016 14:37

Grâce à la mise en place de la charte Internet, l'entreprise peut mettre en place des mesures de contrôle de l'utilisation d'internet et de la messagerie (en ayant informer au préalable les salariés).

Vanessa 24/05/2015 19:56

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