Loi de modernisation de l'économie

Publié le par Bernard Sady

La loi de modernisation de l'économie est en discussion actuellement au parlement. Cette loi présente des points intéressants, même si cela ne va résoudre d'un coup de baguette magique les lourdeurs administratives et fiscales qui pèsent sur nos entreprises.

Un communiqué de presse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du vendredi 06 juin 2008 indique que « Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi et Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services se félicitent de l'adoption par l'Assemblée nationale du titre 1 de la loi de modernisation de l'économie dédié aux entrepreneurs.

« Les 20 articles du titre 1 intitulé « Mobiliser les entrepreneurs » adoptés cette nuit par l'Assemblée nationale vont permettre de faire de l'entrepreneur le levier d'une politique nouvelle. L'ensemble de ces mesures vise à faire souffler un vent de simplicité sur le quotidien des entrepreneurs à toutes les étapes du cycle de vie de l'entreprise et faire naître une nouvelle génération d'entrepreneurs 

  • - pour sa création(statut d'auto-entrepreneur)
  • - pour son développement(seuils, simplification...)
  • - pour sa transmission (exonération Intérêt d'emprunt, baisse droit de mutation)».

 

Parmi ces mesures, voici les plus intéressantes :

  • - «Création d'un statut de l'auto-entrepreneur». Du jamais vu en France depuis de très nombreuses années: une feuille recto verso pour se déclarer (absence d'immatriculation) et un régime fiscal ultra simple: pourcentage du chiffre d'affaire. Le seuil pour ce statut est de 80000 € pour les activités de commerce et de 32000 € pour les activités de service.
  • - «Réduction des délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois». Mais l'état doit montrer l'exemple...
  • - «Gel des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés»... Mais le gel n'est que pour 3 ans. Que se passera t-il après cette période? La France est la spécialiste du découpage en tranches avec à chaque fois un effet de seuil qui freine automatiquement l'emploi ou l'envie de progresser. Et ceci est vrai aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Il faudrait aller beaucoup plus loin dans la modernisation du "saucissonage".
  • - «Facilitation de la transmission des entreprises». C'est effectivement un point crucial, alors qu'il va y avoir 700000 entreprises qui vont être transmises dans les 10 ans qui viennent. Ici, c'est comme pour le point précédent, c'est un progrès, mais il y a encore beaucoup à faire si on veut avoir en France des entreprises fortes. Si le repreneur commence avec des dettes énormes, et qu'il passe ses premières années à rembourser, tout cet argent prélevé par l'état ne sera pas utilisé au développement de l'entreprise.

 

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